Réforme des systèmes de freinage : il y a urgence à sécuriser la transition post-2025

Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation européenne impose la disparition progressive de la simple ligne hydraulique au profit de systèmes à double ligne de freinage (hydraulique ou pneumatique) sur les tracteurs et les matériels remorqués agricoles. Cette évolution, issue des règlements (UE) n°167/2013 et règlement délégué 2015/68, vise à renforcer la sécurité des usagers de la route.

Mais sur le terrain, cette réforme soulève des problèmes techniques majeurs, et menace la sécurité au lieu de la garantir.

Des incompatibilités techniques lourdes de conséquences

Malgré des années de sensibilisation sur les avantages de la double ligne, l’immense majorité du parc de matériels attelés – entre 800 000 et 1 million de véhicules – reste équipée d’une simple ligne hydraulique. Cette situation conduit à :

• L’impossibilité technique de freiner certains ensembles agricoles (tracteur récent + remorque ancienne ou inversement),
  
• Le risque réel de circulation sur voie publique avec un freinage non fonctionnel,
  
• Une perte de valeur importante pour des matériels encore opérationnels (jusqu’à 1 milliard d’euros pour les seuls plateaux fourragers),
  
• Une tentation de contournement des règles, faute de solutions légales réalistes.
  

Trois propositions concrètes pour sortir de l’impasse

La FNCuma, dans le cadre de ses échanges avec les pouvoirs publics, a formulé plusieurs propositions pour sortir de cette impasse.

1. Confirmer le maintien de la double ligne hydraulique « Smart » sur les tracteurs neufs

Cette technologie permet au tracteur de détecter les outils à simple ligne et de leur envoyer la pression nécessaire au freinage. Sans ce système, les véhicules remorqués en circulation seraient, de fait, non freinés.

➡ Proposition : confirmer l’autorisation de la poursuite de la commercialisation de tracteurs équipés de la double ligne hydraulique «Smart» au-delà de 2025, par une adaptation du règlement délégué (UE) 2015/68.

2. Créer un cadre juridique pour le « rétrofit » des tracteurs et garantir la sécurité

Équiper un tracteur d’occasion d’un freinage pneumatique compatible avec les matériels récents est aujourd’hui freiné par l’obligation d’une ré-homologation à titre isolé, coûteuse (jusqu’à 13 500 €) et juridiquement incertaine.
Cet objectif s’inscrit en lien avec les propositions du plaidoyer de la FNCuma en faveur d’une mécanisation responsable, sorti en septembre 2024. Des cadres existants ou approchants pourraient permettre de remplir l’objectif de sécurité, aujourd’hui un enjeu majeur face à cette réforme.

➡ Proposition : s’inspirer de l’arrêté du 12 septembre 2023 pour transformer des véhicules thermiques en véhicules électriques pour créer un cadre spécifique permettant le rééquipement sécurisé des tracteurs sans ré-homologation lourde. Il est possible de créer un cadre juridique spécifique ou facilitant pour effectuer les rééquipements sécuritaires et légaux sur les véhicules en parc.

➡ Proposition : mobiliser le cadre de l’agrément de prototype prévu à l’article 12 ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié. Une approche conjointe de la filière pourrait apporter un cadre sécurisé impliquant constructeur, réparateur et utilisateur dans l’objectif de sécurité visé par ce changement de réglementation

3. Réunir rapidement l’ensemble des parties prenantes

Une solution durable ne pourra émerger que d’un échange associant utilisateurs, constructeurs, distributeurs et services de l’État (DGEC, MASA, sécurité routière, sécurité au travail agricole).

➡ Proposition : organiser une réunion associant les différentes parties prenantes et ministères concernés dans les plus brefs délais pour co-construire des réponses juridiquement solides, techniquement faisables et économiquement acceptables.

Une responsabilité collective face à un enjeu vital

Pour Pierre Supervielle, Président de la FNCuma, “nous ne pouvons laisser nos exploitants et salariés choisir entre enfreindre la loi ou circuler avec du matériel potentiellement dangereux, nous appelons l’État à soutenir cette transition par des mesures pragmatiques, compatibles avec les réalités du terrain et les enjeux de sécurité, de durabilité et de compétitivité”.

Freinage et règlementation, rappels techniques

Pour mieux comprendre les difficultés techniques, vous pourrez suivre ces vidéos didactiques sur les différents types de freinage :

Freinage épisode 1- Les différents types de freinage tracteur/outil

Freinage épisode 2 – La réglementation actuelle sur le freinage entre tracteur et outil

Freinage #3 – Comment gérer le matériel en Cuma

Freinage #4 – Position et actions de la FNCuma