Taxe à l’essieu : la FNCuma obtient la confirmation de l’administration fiscale de l’exonération au bénéfice des Cuma

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Courant 2021, il nous a été remonté que l’administration fiscale, pour l’une de nos Cuma, remettait en cause le bénéfice de l’exonération de la taxe à l’essieu pour la période transitoire entre 2021 et 2023 (date de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article relatif à la taxe à l’essieu 2023.

Un peu de mise en contexte… 

Initialement, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022, l’administration fiscale avait indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que « les opérations de transport de marchandises qu’ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l’essieu ne leur est pas applicable« . La position prévoyait donc que dès l’instant où la remorque, benne, plateau etc. était tractée par un tracteur agricole, la taxe à l’essieu ne s’appliquait donc pas, quel que soit le statut juridique (Cuma, coopérative etc.).

Pour 2021 et 2022, cette exonération était donc actée par l’administration fiscale. 

La loi de finances pour 2023 a expressément étendu l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (appelée dorénavant « TA-VLTM » – ancienne « taxe à l’essieu ») aux Cuma (notamment) pour l’ensemble des véhicules qu’elles détiennent. 

Or, courant 2024, il nous a été souligné que certains services de l’administration fiscale remettaient en cause cette exonération, au motif que la nouvelle version de l’article prévoyant l’exonération de cette taxe n’était pas encore entrée en vigueur.

Après des échanges avec la Direction Générale des Finances Publiques, il nous a été confirmé de nouveau que les véhicules de catégorie T, R ou S détenus par les Cuma, ne font pas partie de la liste de véhicules soumis à cette taxe tels que listés à l’article L. 421-100 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ainsi, ces catégories de véhicules ne rentrent pas dans le champ d’application de cette taxe. 

Quels sont les véhicules concernés initialement ? 

Cette taxe (« TA-VLTM » – ancienne « taxe à l’essieu ») s’applique à tous les “véhicules lourds de transport de marchandises affectés à des fins économiques” (Article L. 421-100 du CIBS). Cette notion est appréhendée essentiellement par rapport aux caractéristiques physiques du véhicule en question. Il faut ainsi considérer la catégorie européenne dans laquelle il est immatriculé et sa masse en charge maximale techniquement admissible.

Par opposition, les véhicules de catégorie T, R et S ne font pas partie du champ d’application de cette taxe. Ces catégories recouvrent différents types de véhicules agricoles et notamment : 

En effet, leurs caractéristiques techniques et réglementaires (limitations de vitesse en particulier) de ces véhicules excluent la possibilité qu’ils soient considérés comme réalisant des opérations de transport de marchandises dans les conditions analogues à celles des véhicules taxables.

Une exonération élargie expressément prévue par le nouveau code

Une réforme est venue modifier la codification de certaines impositions. Ainsi, un nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été créé et est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette réforme procède notamment à la recodification de la partie fiscale, jusqu’à maintenant contenue dans le code des douanes et transpose également diverses normes de droit interne et du droit de l’Union européenne auparavant éclaté au sein de plusieurs sources. 

Dorénavant, le nouvel article L421-55 du CIBS prévoit expressément l’exonération de la TA-VLTM (ex-taxe à l’essieu) pour les CUMA. 

Toutefois, un problème avait été soulevé lors de contrôles fiscaux car cet article ne s’appliquait pas encore jusqu’à il y a peu et le site Légifrance indiquait que l’entrée en vigueur de celui-ci tel qu’il est rédigé aujourd’hui était “différée à une date non précisée”. 

L’entrée en vigueur de la nouvelle version de cet article était en effet subordonnée à une autorisation de la Commission européenne. 

Ainsi, un flou était maintenu pour la période courant de l’entrée en vigueur de ce nouveau code (le 1er janvier 2022) et la date d’entrée en vigueur de cet article particulier dans l’attente de cette autorisation. 

Cette autorisation a enfin été transmise aux autorités françaises le 23 septembre 2024. En l’absence d’un décret d’application, son entrée en vigueur est ainsi intervenue “automatiquement” un mois plus tard, soit le 23 octobre 2024.

Confirmation par la Direction Générale des Finances Publiques de l’exonération pour les Cuma – Résumé de l’articulation des textes

Pour résumer, la confirmation de la DGFiP concernant l’exonération au bénéfice des Cuma se décompose de la manière suivante :

 Par opposition, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 23 octobre 2024, les véhicules qui n’appartiennent pas aux catégories T, R et S détenus par des CUMA (schématiquement) entrent donc dans le champ d’application de cette taxe. Aucune exonération ne leur est applicable. 

 Il s’agit là d’un élargissement de l’étendue de cette exonération au profit des Cuma. Les véhicules de catégories T, R et S en Cuma restent bien entendu exclus du champ d’application de cette taxe.  

Quelle économie pour le réseau ?

L’exonération de la taxe à l’essieu pour les Cuma constitue une économie annuelle de 10 millions d’euros, un impact concret de la défense syndicale que peut mener pour vous la FNCuma.